Conditions générales d'utilisation et de vente.
PRÉAMBULE
Armance Atlas Yoga édite une plateforme permettant d’avoir accès, en ligne, à des programmes de yoga, des vidéos préenregistrées de cours de yoga, des cours en direct et un suivi personnalisé (ci-après désigné les « Prestations »), en illimité, après la souscription à un Programme, à l’adresse URL www.atlasyoga.net (indifféremment désignée la « Plateforme » ou le « Site »)
Cette Plateforme met en relation l’Utilisateur (tel que ce nom sera défini ci-après) de cette Plateforme, d’une part, et Armance Atlas Yoga Son but est de permettre aux Utilisateurs de pratiquer le yoga n’importe où et n’importe quand, tout en étant encadré, grâce à l’accès à des cours en ligne via leur téléphone ou leur ordinateur.
Armance Atlas Yoga exploite la Plateforme aux fins de la vente des Programmes aux Utilisateurs (ceux-ci étant désignés les « Souscripteurs » dans le processus de vente) permettant aux Utilisateurs d’accéder aux Prestations (tel que ce terme sera défini ci-après).
Armance Atlas Yoga et les Utilisateurs sont ci-après désignés conjointement les « Parties ».
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après désignées « CGUV ») visent à définir les conditions d'utilisation de la Plateforme par ses utilisateurs (ci-après désignés les « Utilisateurs ») et les conditions de vente des Programmes, via cette Plateforme, entre Armance Atlas Yoga et les Souscripteurs, et s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation de la Plateforme, avant comme après la conclusion de quelques ventes que ce soit.
L’Utilisateur doit en prendre connaissance avant toute souscription à un Programme (ci-après désignée « Souscription »). Le choix et la Souscription sont de la seule responsabilité du Souscripteur.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la Souscription. La Souscription à l’Programme par l’Utilisateur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGUV.
Toute visite sur la Plateforme par un Utilisateur implique nécessairement l’adhésion aux CGUV.
Les présentes CGUV sont accessibles à tout moment sur Plateforme www.atlasyoga.net et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGUV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable au Souscripteur est celle en vigueur sur la Plateforme à la date de la Souscription.
Contacts : Madame Armance Molès
Adresse électronique : atlasyogagers@gmail.com
Numéro de téléphone : 0698288165
Le directeur de la publication & responsable de la rédaction : Madame Armance Molès
Hébergeur: Squarespace Ireland Ltd.
Le Pole House
Ship Street Great
Dublin 8
Ireland
DÉFINITIONS
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :
Programme : désigne les frais facturés permettant à l’Utilisateur d’avoir accès aux Prestations de façon habituelle. La Plateforme en propose différents types :
Le contenu Cadeau qui est gratuit.
Le programme Studio en ligne au prix de 99euros en une fois ou 34 euros en 3 fois ;
Le programme débutant au prix de 55 euros une fois ;
La retraite en ligne RESET, au prix de 14 euros une fois ;
Compte : désigne l’interface, permettant à l’Utilisateur, dès sa souscription, d’accéder à l’ensemble des Services, et consulter et/ou modifier ses informations personnelles.
Contrat : désigne l’ensemble des documents contractuels tels que listés à l’article « Opposabilité des CGUV » ci-dessous.
Données : désigne l’ensemble des informations, textuelles ou non, destinées à être diffusées sur la Plateforme et fournies par l'Utilisateur.
Donnée à caractère personnel : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée), directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Plateforme : désigne l’interface mise à disposition de chaque Utilisateur disponible à l’adresse URL www.atlasyoga.net ou toute autre adresse qui pourra s’y substituer ;
Prix : désigne le Prix proposé sur la Plateforme pour la Souscription ;
Prestation(s) : désigne les programmes de yoga, les vidéos préenregistrées de cours de yoga, les cours en direct disponibles en ligne, en illimité, via le Compte ;
Service(s) : désigne l'ensemble des services proposés et édités par Armance Atlas Yoga, et plus particulièrement la mise en relation entre les Utilisateurs et le Vendeur, la possibilité offerte à l’Utilisateur de choisir, en ligne via la Plateforme, le ou les Programme(s) auxquels il souhaite souscrire ainsi que la possibilité d’effectuer le paiement de l’Programme et d’avoir accès aux Prestations, en ligne.
Souscripteur (s) : désigne tout Utilisateur, ayant la capacité de contracter, souscrivant à un ou plusieurs Programme(s) sur la Plateforme.
Souscription : désigne le processus d’achat d’un ou plusieurs programmes dans le but d’avoir accès aux Prestations.
Utilisateur (s) : désigne toute personne physique qui utilise la Plateforme pour souscrire à un éventuel Programme ;
Vendeur : désigne Armance Atlas Yoga
OBJET DES CGUV
Les présentes CGUV visent à définir les conditions d’Utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs dans le cadre de la fourniture des Services proposés par Armance Atlas Yoga, à savoir les conditions de la Souscription, les conditions d’accès au Compte et aux Prestations ainsi que les modalités de paiement.
MODALITES D’APPLICATION DES CGUV
Domaine d’application des CGUV
Les présentes sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la Souscription, les modalités de paiement et d’utilisation des Services par l’Utilisateur ainsi que les conditions d’accès aux Prestations.
Armance Atlas Yoga n’est en aucun cas responsable des pratiques commerciales mises en œuvre sur d'autres sites ou sociétés auxquels l’Utilisateur aurait accès depuis la Plateforme par les liens hypertextes, logos, boutons, etc, situés sur la Plateforme. Il appartient à l’Utilisateur de se référer aux conditions générales desdits sites ou sociétés avant de contracter avec ces services.
Opposabilité des CGUV
Les documents contractuels opposables aux Parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n'ont qu'une valeur indicative, qui prévalent sur toutes éventuelles conditions d’achat, sont les suivants, par ordre de priorité décroissant :
Les présentes CGUV et leurs annexes ;
La Charte de confidentialité soumise aux présentes CGUV et validée concomitamment aux présentes ;
Les CGUV sont considérées comme lues et acceptées par l’Utilisateur préalablement à la Souscription et à la conclusion du Contrat, au moment de la confirmation de la Souscription sur la Plateforme.
Les présentes CGUV remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier, Armance Atlas Yoga et l’Utilisateur.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV dans leur intégralité et accepter les obligations auxquelles il est tenu. À défaut d'une telle acceptation, l’Utilisateur ne pourra poursuivre sa Souscription.
L’Utilisateur peut en conserver une copie en imprimant les présentes CGUV, lesquelles seront également disponibles à jour et en permanence à l’adresse www.atlasyoga.net
Modification des CGUV
Armance Atlas Yoga se réserve(nt) le droit de modifier les CGUV en tant que de besoin, selon l’évolution technique de la Plateforme et des Services proposés, l’évolution de la législation, à leur seule discrétion.
L’utilisation de la Plateforme et des Services est toujours soumise à la version la plus récente des CGUV postée sur la Plateforme et accessible à l’Utilisateur au moment de cette utilisation.
Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGUV. En tout état de cause, toute modification importante fera l’objet d’une notification par courriel à l’Utilisateur trente (30) jours au moins avant leur application effective.
Si toutefois l’Utilisateur souhaite, à la suite de la notification qui lui est faite, s’il n’est plus d’accord avec les nouvelles dispositions, procéder à la résiliation du présent Contrat, à tout moment après la modification.
Armance Atlas Yoga peut apporter également à tout moment des modifications et des améliorations au contenu éditorial. Toutes ces modifications et améliorations profiteront à l’Utilisateur. Toutes ces directives ou règles sont réputées incluses par référence dans les CGUV.
Date de mise en ligne des présentes CGUV : 15/11/2023
Date de mise à jour des CGUV : 15/11/2023
CONDITIONS D’UTILISATION ET MODALITÉS D’ACCÈS À LA PLATEFORME
Capacité physique de l’Utilisateur / Etat de santé
Armance Atlas Yoga, proposant ses Prestations à distance, n’est pas en mesure d’évaluer les capacités physiques ou mentales des Utilisateurs ayant accès aux Prestations, ni de contrôler les informations transmises par celui-ci lors de sa Souscription ou par le biais des tests d’évaluation.
L’Utilisateur, pour souscrire à un Programme, atteste avoir vérifié par lui-même, après consultation d’un médecin et délivrance d’un certificat médical, qu’il est apte physiquement à pratiquer le yoga, et mouvements proposés par la professeure de yoga certifiée dans le cadre des cours en ligne accessibles via la Plateforme.
Il s’engage donc à passer une visite médicale ayant pour but la délivrance d’un certificat médical de non-contre-indication médicale lui permettant de pratiquer en amateur le yoga, et mouvements proposés par la professeure de yoga certifiée dans le cadre des cours en ligne accessibles via la Plateforme.
L’Utilisateur reconnaît expressément en avoir été informé préalablement à la Souscription.
Ainsi, l’Utilisateur déclare ne pas avoir de contre-indication médicale eu égard à la pratique d’une ou de plusieurs activités physiques.
En cas de difficultés pour suivre les séances ou de la survenance d’une douleur, l’Utilisateur est invité à arrêter immédiatement l’activité.
Toutes informations, conseils et/ou résultats provenant d’une autre personne qu’un professionnel de santé ne peuvent en aucun cas constituer ou remplacer un avis médical.
Armance Atlas Yoga ne garantit en aucun cas un résultat médical ou sportif.
Armance Atlas Yoga se dégage de toute responsabilité en cas d’accidents, lésions ou dommages de toutes sortes qui pourraient résulter de la pratique par les Utilisateurs des exercices présentés dans les cours de yoga en ligne (vidéos) diffusés sur le Site.
Le respect des consignes de sécurité relève de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné.
Equipement et connexion
L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la Plateforme.
À ce titre, il appartient à l’Utilisateur de protéger ses équipements techniques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, Armance Atlas Yoga ne pouvant en aucun cas en être tenus pour responsable.
L’Utilisateur demeure seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder aux Services de la Plateforme.
En aucun cas Armance Atlas ne saurait être tenu pour responsable si les fonctionnalités proposées s’avèrent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains des logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements de l’Utilisateur.
Par ailleurs, l’Utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunications nécessaires à l’accès internet pendant la durée d’utilisation de la Plateforme.
Pour pouvoir bénéficier des Services, l’Utilisateur doit être une personne physique.
Toute utilisation de la Plateforme implique, par conséquent, qu’elle soit réalisée par une personne physique, en son nom propre ou en qualité de représentant légal d’une personne morale, ayant la capacité de contracter, c'est-à-dire avoir au minimum dix-huit (18) ans et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code civil ou tout autre article équivalent dans son pays.
L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l'exactitude, la sincérité et la fiabilité et de mettre à jour lesdites informations afin d’en préserver l’exactitude, la pertinence et l’exhaustivité.
Armance Atlas Yoga se réserve le droit de suspendre l’accès aux Prestations si toute information fournie pendant la procédure de Souscription ou par la suite se révèle inexacte, obsolète ou incomplète.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de pseudonyme qui pourrait porter atteinte à l’ordre public ou porter atteinte aux droits des tiers (utilisation, notamment, de noms patronymiques, titres ou œuvres protégés par le droit d’auteur ou le droit voisin, marque, dénomination sociale).
L’Utilisateur sera seul responsable de toute activité ou action sur la Plateforme à son nom, qu’il ait autorisé ou non lesdites activités ou actions.
L’Utilisateur signalera immédiatement à Armance Atlas Yoga toute utilisation non autorisée à l’adresse électronique de contact de Armance Atlas Yoga telle que rappelée en préambule.
Paiement
L’accès aux Prestations par l’Utilisateur est subordonné à la validation du paiement effectué.
A défaut de paiement, l’Utilisateur n’aura accès à aucune Prestation.
En cas d’incident ou défaut de paiement, Armance Atlas Yoga se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur aux Prestations. L’Utilisateur n’aura donc plus accès à aucune Prestation proposée sur la Plateforme.
CONDITIONS D’UTILISATION : OBLIGATIONS DES PARTIES
Obligation générale de collaboration et d’information
Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre Partie toute information utile ainsi que toute mise en garde sur les risques de toute nature susceptibles d’affecter les Services.
Dans le cadre de l'exécution des présentes CGUV ou d'un avenant, chaque Partie s’engage à collaborer activement et régulièrement avec l’autre Partie, et tout tiers éventuellement désigné par l’une des Parties.
À ce titre, les Parties se fourniront mutuellement avec un délai raisonnable tous les documents ou éléments nécessaires à l’exécution des CGUV qui sont demandés par écrit par l’une des Parties ou tout tiers désigné.
Garanties et obligations de Armance Atlas Yoga
Garanties et obligations générales au titre des Services
Armance Atlas Yoga s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour la disponibilité des Services qu’ils fournissent. À ce titre, Armance Atlas Yoga est uniquement tenu à une obligation de moyens, limitées au cadre des présentes.
En cas de difficulté, l’Utilisateur peut en informer Armance Atlas Yoga par courriel adressé à l’adresse suivante : atlasyogagers@gmail.com , ou au téléphone, du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 puis de 14h00 à 18h00 au numéro suivant : 0698288165
Armance Atlas Yoga s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables afin de limiter les risques liés à une atteinte à la sécurité du Service (intrusions, piratages, virus). Dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, et de ce fait, sensible à un certain nombre de risques, Armance Atlas Yoga ne saurait s’engager sur une garantie d’accès et de disponibilité de Services illimitée. L’Utilisateur déclare accepter ces risques.
Armance Yoga Yoga s’engage à mettre en œuvre les mesures et moyens nécessaires pour préserver l’intégrité et la disponibilité des Données qui sont mises en ligne par l’Utilisateur sur la Plateforme. En cas de difficultés liées à l’hébergement, Armance Yoga Yoga s’engage à régler toutes les difficultés dans un délai raisonnable, afin que les Utilisateurs puissent réutiliser la Plateforme le plus rapidement possible.
Toutefois, Armance Yoga Yoga se réserve la faculté de suspendre l’accès à la Plateforme lorsqu’elle estime qu’un événement susceptible d’affecter le fonctionnement ou l’intégrité des Services le nécessite ou en cas de réalisation d’un cas de force majeure conformément aux présentes.
La suspension vaut pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée.
Dans le cas d’une intervention programmée, Armance Yoga Yoga s’engage à en informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance, dès qu’ils auront connaissance des dates de cette intervention.
Il est expressément convenu entre les Parties qu'une suspension inhérente à une intervention qu’elle soit programmée ou non, ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Armance Yoga Yoga et n’ouvre droit à aucune indemnité.
Garanties et obligations spécifiques au titre de l’hébergement des Données fournis par l’Utilisateur
Armance Yoga Yoga respecte les dispositions légales mentionnée dans l’article 6 de la Loi 2004-575 du 21 Juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique.
Ainsi, l’Utilisateur de la Plateforme, bien que seul responsable du contenu de son message enregistré et stocké sur la Plateforme s’engage formellement à :
Ne pas se livrer à des actes, propos ou des comportements répréhensibles par la loi,
Ne pas utiliser la Plateforme à des fins ou activités illégales, ou portant un préjudice quelconque à l’encontre de tiers.
À bannir tout contenu illicite, à savoir l'apologie des crimes contre l'humanité, la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que la pornographie enfantine, l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine
Armance Yoga Yoga n’exerce aucun contrôle a priori sur les Données fournies par l’Utilisateur, et s'engagent à les héberger, sous la seule réserve du respect de l’ordre public.
Par conséquent, Armance Yoga Yoga se réserve le droit de procéder au prompte retrait partiel ou total de l’accès à toute Donnée illicite dès réception d’une alerte par un internaute ou par un autre Utilisateur, en application de l’article 6-1-5 de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN).
Dans le cas d’un retrait partiel ou total causé par la réclamation fondée d’un internaute ou d’un autre Utilisateur, Armance Yoga Yoga informera l’Utilisateur de l’objet de cette réclamation et des raisons du retrait partiel ou total préalablement au retrait effectif, dans les délais les plus promptes.
Garanties et obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services fournis par Armance Yoga Yoga conformément à leur destination.
L’Utilisateur s’interdit toute action qui pourrait nuire à l'image de la Plateforme, de Armance Yoga Yoga, et/ou des signes distinctifs leur appartenant.
Armance Yoga Yoga se réserve le droit de refuser toute Souscription pour des motifs légitimes et, plus particulièrement en cas de :
Réclamations anormales ou abusives ;
Litige (s) existant(s) avec l’Utilisateur ;
Fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation de la Plateforme ;
Incident de paiement dans le cadre d’une précédente Souscription.
En tant que de besoin, l’Utilisateur reconnaît que le droit d’utiliser les Services est personnel à chaque Utilisateur. Il s’engage à faire un usage normal des Services et faire preuve de courtoisie dans les échanges par téléphone, ainsi que par tout autre moyen.
En tout état de cause, Armance Yoga Yoga se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGUV par les Utilisateurs et de mettre fin à l’autorisation d’utiliser les Services qui y sont proposés en cas de non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGUV.
CONDITIONS D’UTILISATION : RESPONSABILITÉ DES PARTIES
Responsabilité de Armance Yoga Yoga
Armance Yoga Yoga est responsable, dans le cadre d’une simple obligation de moyens, en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.
Armance Yoga Yoga, en sa qualité de prestataire technique au sens de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), notamment en sa qualité d’Hébergeur des Données figurant sur la Plateforme et fournies par l’Utilisateur, ne pourra voir sa responsabilité engagée que sur le fondement de l’article 6-1-5 de ladite loi.
La responsabilité de Armance Yoga Yoga ne pourra être engagée en cas d’utilisation des Services non conforme aux stipulations des présentes CGUV ou en cas d’erreurs, manquements ou retards trouvant leur origine dans une faute ou un manquement de l’Utilisateur.
En tout état de cause, Armance Yoga Yoga n’est en aucun cas responsable des éventuels dommages indirects et/ou connexes, tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive : perte d’exploitation et autres préjudices commerciaux, d’image ou moraux, trouvant leur origine et ou étant la conséquence des présentes.
Afin d’éviter toute réclamation tardive, et notamment pour permettre à Armance Yoga Yoga de préserver les éléments de preuve, l’Utilisateur devra notifier Armance Yoga Yoga qu’il entend mettre en œuvre sa responsabilité.
Cette notification devra, à peine de forclusion, indiquer de manière précise les erreurs, manquements ou retards constatés et devra être adressée au plus tard dans les 15 jours suivant la survenance de l'événement susceptible d’engager la responsabilité de Armance Yoga Yoga.
Armance Yoga Yoga ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers ainsi que du fait de la suspension du Compte telle que prévue dans le cadre des présentes.
Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.
L’Utilisateur est responsable du respect de la réglementation applicable relative aux Données qu’il met en ligne sur la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage à indemniser Armance Yoga Yoga, en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts dont Armance Yoga Yoga ferait l’objet à la suite du non-respect des présentes stipulations.
L’Utilisateur garantit Armance Yoga Yoga contre toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits à la suite de l’utilisation des Services faite par l’Utilisateur ou à la suite de mesures prises par Armance Yoga Yoga pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par la victime.
CONDITIONS DE VENTE : Programmes
L’Utilisateur doit obligatoirement souscrire à un programme pour accéder aux Prestations proposées par Armance Yoga Yoga via son Compte.
L’Utilisateur a le choix entre 3 types de programmes.
Description des programmes
Le programme RESET
Ce Programme donne accès à une sélection de vidéos préenregistrées en illimité, à consulter à tout moment à partir de la Plateforme www.atlasyoga.net. Les vidéos sont consultables sur ordinateur ou sur mobile.
Ce programme est au prix de 14 euros;.
Le programme CADEAU DE BIENVENUE
Cet programme donne accès :
Aux vidéos préenregistrées en illimité, à consulter à tout moment à partir de la Plateforme www.atlasyoga.net. Les vidéos sont consultables sur ordinateur ou sur mobile.
Ce programme est gratuit.
Le programme DEBUTANT
Cet PROGRAMME donne accès :
Aux vidéos préenregistrées en illimité, à consulter à tout moment à partir de la Plateforme www.atlasyoga.net. Les vidéos sont consultables sur ordinateur ou sur mobile.
Ce programme est au prix de 55 euros hors réductions.
Le programme STUDIO EN LIGNE
Cet PROGRAMME donne accès :
Aux vidéos préenregistrées en illimité, à consulter à tout moment à partir de la Plateforme www.atlasyoga.net. Les vidéos sont consultables sur ordinateur ou sur mobile.
Ce programme est au prix de 99 euros hors réductions.
Prix et modalités de paiement
Les prix sur la Plateforme sont exprimés en Euros et HT.
CONDITIONS DE VENTE : SOUSCRIPTION
Pour que le Souscripteur souscrive à un Programme sur la Plateforme, plusieurs étapes sont nécessaires :
Étape 1 – Le choix du Programme sur la Plateforme :
Le Souscripteur sélectionne le Programme qu’il souhaite
Étape 2 – Identification : Le Souscripteur doit suivre les instructions et entrer les informations demandées afin de pouvoir passer à l’étape suivante, à savoir :
Son adresse électronique ;
Son prénom ;
Son nom;
Son mot de passe.
Le Souscripteur appuie sur le bouton « valider » une fois toutes les informations entrées.
Le Souscripteur reçoit alors un courrier électronique à l’adresse renseignée afin de confirmer la création de son Compte.
Étape 3 – Paiement
À cette étape, le Souscripteur prend connaissance d’un récépissé complet reprenant l’ensemble des éléments de sa Souscription, à savoir : Programme sélectionné et Prix HT.
Lors de cette étape, il lui sera proposé de renseigner le code promotionnel (réduction du Prix) dont il dispose, le cas échéant.
Il lui est également indiqué qu’il peut résilier son Programme à tout moment.
Enfin, le Souscripteur est invité à renseigner ses coordonnées bancaires et clique sur « Finaliser ».
Étape 5 – Confirmation de la Souscription
À cette étape, le Souscripteur a souscrit à un Programme et il reçoit une confirmation de celle-ci par courriel, à l’adresse électronique qu’il a communiqué à Armance Yoga Yoga.
Le Contrat de vente dématérialisé sera réputé conclu à réception de la confirmation de Souscription par le Souscripteur.
CONDITIONS DE VENTE : MOYENS DE PAIEMENT ET CONDITIONS DE REGLEMENT Du ’Programme PAR LE SOUSCRIPTEUR
Le Prix est payable en une fois ou en trois fois;
En ce qui concerne tous les Programmes
Lors de la Souscription, il faudra entrer le nom du titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement, les quatorze (14) numéros de la carte, la date d’échéance de la carte ainsi que le cryptogramme à trois chiffres situés au dos de la carte.
Armance Yoga Yoga conserve les données relatives à la carte bancaire du Souscripteur durant toute la durée de l’Programme, autrement dit jusqu’à la résiliation du Programme par le Souscripteur, afin de procéder aux prélèvements.
Armance Yoga Yoga se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment, étant toutefois entendu que le Prix figurant sur la Plateforme au moment de la Souscription sera le seul applicable à le Souscripteur.
CONDITIONS DE VENTE : SERVICE CLIENT
Pour toute information, question, ou pour signaler une réclamation, le service client de Armance Yoga Yoga est à la disposition du Souscripteur :
- par téléphone au 0698288165
- par courriel à l’adresse suivante : atlasyogagers@gmail.com
CONDITIONS DE VENTE : GARANTIES DU VENDEUR
L’Utilisateur reconnaît que les Prestations proposées par Armance Yoga Yoga, qui n’est pas un professionnel de santé, ne relèvent en aucun cas du conseil médical et ne sont pas destinés à constituer et à être considérés comme des conseils médicaux.
L’Utilisateur devra dans tous les cas solliciter l’avis de son médecin ou d’un professionnel de santé concernant son état de santé.
Les Prestations constituent des orientations quant à la manière de réaliser certains exercices, mais il est recommandé au Souscripteur de consulter plusieurs sources d’informations, de consulter son médecin avant la pratique d’une activité sportive et d’adapter les exercices proposés à son état de santé.
En acceptant les présentes CGUV, l’Utilisateur atteste avoir préalablement consulté un médecin.
CONDITIONS DE VENTE : RESPONSABILITÉ
Armance Yoga Yoga pourra se dégager de toutes responsabilités dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité de la Armance Yoga Yoga ne saurait être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du Service, ou autres problèmes involontaires.
Par ailleurs, le Souscripteur sera seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification (email et mot de passe) par des tiers, des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son Compte et garantit Armance Yoga Yoga contre toute demande à ce titre.
Cette garantie couvre toute somme que Armance Yoga Yoga serait tenue de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice reconnus ou prononcés.
Armance Yoga Yoga s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir l’accès à la Plateforme de manière permanente mais ne saurait être tenu pour responsable d’un non-fonctionnement ou d’une impossibilité d’accès au Site dû à des circonstances extérieures, notamment le réseau ou le mode de connexion au réseau.
Armance Yoga Yoga ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un accident survenu à l’un de ses Souscripteurs durant l’une des séances d’exercice.
Le Souscripteur avant de pratiquer les exercices recommandés s’engage à avoir en sa possession un certificat médical de non-contre-indication médicale récent lui permettant de pratiquer les exercices proposés par Armance Yoga Yoga.
Armance Yoga Yoga ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par le Souscripteur lorsque le comportement de celui-ci est à l’origine ou a concouru au dommage qu’il prétend subir.
Armance Yoga Yoga ne sera pas responsable, notamment, des dommages directs et indirects subis par le Souscripteur du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des présentes CGUV.
FORCE MAJEURE
Armance Yoga Yoga ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du présent Contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, pandémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur ou du réseau électrique ou du serveur, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté de la Armance Yoga Yoga empêchant l’exécution normale du présent Contrat.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à 60 (soixante) jours, le Contrat est résilié automatiquement, sauf accord contraire entre la Armance Yoga Yoga et le Souscripteur.
COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES/COOKIES
Le traitement et la collecte des Données personnelles et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement de(s) Programme(s), est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Une information complète de la collecte, du traitement opéré, des obligations de Armance Yoga Yoga, comme des droits de l’Utilisateur fait l’objet d’un acte indépendant intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel » présente sur le Site dans la rubrique « Politique de confidentialité », dont l’Utilisateur atteste avoir pris connaissance, avant de l’avoir signé concomitamment à la signature des présentes.
PROPRIÉTÉ / PROPRIETE INTELLECTUELLE
Il est expressément convenu entre les Parties que l’ensemble des Services fournis par la Plateforme reste la propriété de la Armance Yoga Yoga.
Armance Yoga Yoga est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services, notamment relatifs à la plateforme logicielle, les fonctionnalités et l’ensemble des contenus de la Plateforme.
Les présentes CGUV n’opèrent aucun transfert de propriété à l’Utilisateur qui s’interdit d’y porter atteinte de quelque façon que ce soit.
L’Utilisateur ne bénéficie que d’une simple licence d’utilisation des Services, à titre non exclusif, personnelle et incessible, sur le Territoire, et pour toute la durée de la souscription aux Services.
A ce titre, l’Utilisateur s’interdit tout usage contraire à leur destination, à savoir l’utilisation normale des fonctionnalités, notamment de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou vendre, par quelque procédé ou forme que ce soit, en tout ou partie, tout élément appartenant à Armance Yoga Yoga ou se rapportant à celles-ci, par quelque procédé que ce soit, et pour toute autre finalité y compris à titre commercial, sans l’autorisation écrite préalable de Armance Yoga Yoga.
L’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou vendre, par quelque procédé ou forme que ce soit, en tout ou partie, tout élément appartenant à Armance Yoga Yoga ou se rapportant à ces derniers, pour toute finalité y compris à titre commercial, sans l’autorisation préalable de Armance Yoga Yoga.
En conséquence, l’Utilisateur ne pourra, à aucun moment, distribuer, licencier, exploiter de quelque manière que ce soit, les Services, la marque, les contenus et/ou Données ainsi que tout éléments qui y sont attachés.
Il est expressément interdit à l’Utilisateur d’utiliser les éléments appartenant à Armance Yoga Yoga de manière non conforme aux présentes CGUV, notamment de procéder à :
Toute reproduction des solutions, sous quelque forme et sur quelque type de support que ce soit, notamment par modification, fusion ou inclusion dans un autre logiciel et/ou modification de la documentation qui l’accompagne;
Toute traduction, adaptation ou arrangement des fonctionnalités ;
Toute mise à disposition de la Plateforme, en tout ou partie et par tout moyen ;
Toute modification de la Plateforme ou intervention sur celle-ci, quelque en soit la nature, y compris aux fins de correction des erreurs susceptibles d’affecter le fonctionnement de cette dernière, dans la mesure où le droit de correction desdites erreurs est réservé uniquement à Armance Yoga Yoga et ses sous-traitants ;
Toute divulgation, commercialisation ou utilisation de la Plateforme au profit de tiers.
La violation des termes des présentes pourra entraîner, à la discrétion de Armance Yoga Yoga la résiliation du Contrat, sans préavis, et/ou le refus par Armance Yoga Yoga de tout usage supplémentaire par l’Utilisateur, sans préjudice de son droit à poursuivre judiciairement l’Utilisateur en contrefaçon pour la violation de ses droits de propriété intellectuelle.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Renonciation
Toute tolérance ou renonciation de la part de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements ou obligations prévus aux présentes CGUV, quelles qu’en soit la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification des CGUV, générer ou faire obstacle à un droit quelconque.
Permanence des CGUV
La nullité d’une clause quelconque des présentes n’affecte pas la validité des autres clauses, les présentes CGUV se poursuivent en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des CGUV impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.
Intitulé des clauses
Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.
Intégralité de l’accord des Parties
Les Parties reconnaissent que les présentes CGUV et ses avenants éventuels constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.
Convention de preuve
En application des dispositions des articles 1365 du Code civil, les informations délivrées sur la Plateforme font foi entre les Parties.
Conformément à l’article 1368 du Code civil, Armance Yoga Yoga et l’Utilisateur entendent fixer, dans le cadre des Services, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. Armance Yoga Yoga et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige les adresses e-mails, les courriers électroniques échangés et les SMS sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent de sorte à faire foi par priorité sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur.
Armance Yoga Yoga et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les Données issues de tout enregistrement informatique de Armance Yoga Yoga constituent la preuve de l’acceptation des présentes CGUV, de la preuve de l’acceptation par voie électronique de toute offre et de tous Services, de la matérialité des prestations utilisées par l’Utilisateur au moyen de services à distance utilisés à savoir Internet, téléphone, SMS et courrier.
Armance Yoga Yoga et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, la portée de ces documents et informations est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
Assurance
Armance Yoga Yoga déclare être titulaire d’assurances de responsabilité civile professionnelle conforme aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Loi applicable – Tribunal compétent
Les présentes CGUV sont soumises à la Loi française.
Armance Yoga Yoga comme l’Utilisateur acceptent de soumettre les litiges nés de leur relation commerciale à la compétence des juridictions françaises.
Pour tout litige ou contentieux relatifs à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution et l’extinction des présentes CGUV, une solution amiable avant toute action au niveau juridique sera envisagée dans un premier temps.
L’Utilisateur ayant la qualité de consommateur, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Armance Yoga Yoga a mis en place un dispositif de médiation de la consommation, dans le cadre des litiges qui pourraient naître de l’exécution des présentes.
Préalablement, le consommateur devra informer Armance Yoga Yoga de sa réclamation par tous moyens écrits à sa convenance, conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation et informer Armance Yoga Yoga des motifs du litige. Si, dans un délai de deux mois, aucune solution n’a pu être trouvée entre les Parties, la tentative de résolution du conflit sera considérée comme ayant échoué.
Conformément à l'Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d'application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation, dans un délai d’un (1) an, auprès de MEDICYS, Centre de médiation et de cyber-services de règlement amiable des Huissiers de Justice (ci-après désigné le « Médiateur »).
Pour soumettre un litige au Médiateur, le Consommateur peut :
Remplir le formulaire sur le site internet du Médiateur (i) : http://app.medicys.fr/
Ou écrire au Médiateur (ii) par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception au 73 boulevard de Clichy, 75009, Paris
Ou (iii) envoyer sa demande par courriel à l’adresses suivante : contact@medicys.fr
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le Médiateur, la demande du consommateur doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de la Société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de la Société.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est un commerçant, il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution et l’extinction du présent Contrat que les Parties ne pourraient résoudre à l'amiable, seront soumis, au Tribunal de Commerce de CANNES, auquel les Parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette clause par accord exprès des Parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelle que soit la nationalité de l’Utilisateur.